Suis-je concerné par l'e-reporting, et à quelle date ?
Quatre questions, trente secondes. Vous saurez si votre boutique doit transmettre ses ventes à l'administration fiscale, à partir de quand, à quel rythme, et ce que vous risquez.
Votre résultat s'affichera ici dès que vous aurez répondu aux quatre questions.
Vos réponses restent dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré. Ce test donne une information générale tirée des textes officiels ; il ne remplace pas l'avis de votre comptable.
Le calendrier en bref
| Votre entreprise | E-reporting obligatoire |
|---|---|
| Grande entreprise ou entreprise de taille intermédiaire | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Micro-entreprise, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés) | À partir du 1er septembre 2027 |
| Votre régime de TVA | Rythme | Date limite |
|---|---|---|
| Franchise en base | Tous les deux mois | Entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Réel normal, déclaration chaque trimestre | Une fois par mois | Dix jours après la fin du mois |
| Réel normal, déclaration chaque mois | Trois fois par mois | Dix jours après chaque période |
Le régime réel simplifié est supprimé le 1er janvier 2027 : ses entreprises passent d'office au régime réel normal, avec une déclaration chaque trimestre jusqu'à 1 000 000 € de chiffre d'affaires.
Sources officielles
- Foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique », direction générale des finances publiques, version du 1er septembre 2026 : calendrier, taille des entreprises, sites marchands.
- Bulletin officiel des finances publiques, publié le 30 septembre 2026 : rythmes et dates limites.
- Article 1788 D du code général des impôts, version en vigueur : amendes.
- « Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 », impots.gouv.fr, publié le 22 septembre 2026.
- Page de la réforme sur impots.gouv.fr.
Textes relus le 15 novembre 2026.